Vous souhaitez résilier votre mandat de gestion locative avant son terme ? Rassurez-vous, c’est possible ! Mais attention, la procédure à suivre dépend de la situation. Cet article vous explique en détail comment résilier votre contrat en toute tranquillité, que ce soit pour un motif légitime ou pour simple convenance.
Quels sont les motifs légitimes de résiliation d’un mandat de gestion locative ?
Vente du bien immobilier
La vente du bien immobilier constitue un motif légitime de résiliation du mandat de gestion locative avant terme. En effet, le nouveau propriétaire n’est pas tenu de poursuivre le contrat avec le gestionnaire en place.
Faute grave du mandataire
Le mandataire peut être révoqué pour faute grave, si celle-ci compromet la bonne gestion du bien immobilier ou les intérêts du propriétaire.
Exemples de fautes graves :
- Non-paiement des loyers au propriétaire
- Absence de régularisation des charges
- Dégâts importants dans le bien non imputables au locataire
- Manquements graves aux obligations légales
Manquement du mandant à ses obligations
Le mandant peut également résilier le contrat si le mandataire ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Exemples de manquements :
- Refus de fournir les documents nécessaires à la gestion du bien
- Non-paiement des honoraires du gestionnaire
- Instructions contraires aux dispositions légales
Important :
- La notion de « faute grave » est subjective. Il est donc important de bien documenter les manquements du mandataire afin de pouvoir justifier la résiliation du contrat.
- En cas de litige, il est conseillé de se faire assister par un avocat.
Peut-on résilier un mandat de gestion locative avant son terme par convenance ?
Respect du préavis contractuel
En dehors des motifs légitimes, la résiliation du mandat de gestion locative avant terme est possible pour convenance. Cependant, il est important de respecter le préavis contractuel.
Le délai de préavis est de:
- 1 mois pour les contrats de moins d’un an
- 3 mois pour les contrats de plus d’un an
Le préavis commence à courir à partir de la réception de la lettre de résiliation par le mandataire.
Indemnisation du mandataire
En cas de résiliation pour convenance, le mandataire peut prétendre à une indemnité.
Le montant de l’indemnité est généralement calculé sur la base des honoraires perdus pour la période restante du contrat.
L’indemnité ne peut pas être supérieure à un mois d’honoraires pour les contrats de moins d’un an et à trois mois d’honoraires pour les contrats de plus d’un an.
Quelle est la procédure de résiliation d’un mandat de gestion locative ?
Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
La résiliation du mandat de gestion locative avant terme doit être notifiée au mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre doit mentionner :
- Vos coordonnées (nom, prénom, adresse)
- Les coordonnées du mandataire (nom de l’agence, adresse)
- Le numéro du contrat de gestion locative
- La date de résiliation souhaitée
- Le motif de la résiliation (légitime ou pour convenance)
- Le cas échéant, le montant de l’indemnité que vous proposez de verser au mandataire
Contenu de la lettre
Voici un exemple de lettre de résiliation d’un mandat de gestion locative avant terme :
Objet : Résiliation du mandat de gestion locative
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le mandat de gestion locative que je vous ai confié pour le bien situé à [ADRESSE DU BIEN].
Le motif de cette résiliation est [MOTIF DE LA RESILIATION].
La date de résiliation souhaitée est le [DATE DE RESILIATION].
Conformément au contrat de gestion locative, le préavis est de [DUREE DU PREAVIS].
Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir un décompte des sommes que je vous dois au titre des honoraires de gestion locative jusqu’à la date de résiliation.
Je vous remercie de me restituer les documents suivants :
- Le contrat de gestion locative
- Les états des lieux d’entrée et de sortie du locataire
- Les quittances de loyer
- Les factures des travaux effectués dans le bien
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[VOTRE NOM]
[VOTRE SIGNATURE]
Récupération des documents
A la fin du contrat, le mandataire est tenu de vous restituer tous les documents relatifs à la gestion du bien immobilier.
Vérifiez attentivement les documents avant de les signer et n’hésitez pas à demander des explications si vous avez des questions.
Quelles sont les conséquences de la résiliation ?
- Le mandataire n’est plus tenu d’accomplir ses obligations contractuelles, telles que la recherche de locataires, la gestion des loyers et des charges, l’entretien du bien, etc.
- Le mandataire est tenu de restituer au propriétaire tous les fonds qu’il détient pour son compte, tels que les loyers perçus, les dépôts de garantie des locataires, etc. Le délai de restitution est de 30 jours à compter de la date de résiliation du contrat.
- Le propriétaire est libre de choisir un nouveau gestionnaire locatif pour son bien. Il peut comparer les offres des différents prestataires et choisir celui qui répond le mieux à ses besoins, sachant que les services inclus dans un mandat de gestion locative doivent couvrir un large éventail de missions :
- Recherche et sélection de locataires solvables : diffusion d’annonces, organisation de visites, vérification des dossiers, rédaction du bail.
- Gestion administrative et comptable : encaissement des loyers et des charges, régularisation des charges, suivi des impayés, comptabilité et reporting.
- Gestion technique et entretien du bien : état des lieux, diagnostics obligatoires, suivi des travaux et des réparations, entretien courant.
- Assistance juridique et fiscale : conseils juridiques en matière de baux d’habitation, déclaration des revenus locatifs, gestion des contentieux.
- Pour bien choisir votre gestionnaire locatif, il est important de prendre en compte plusieurs critères :
- La réputation et l’expérience de l’agence : vérifiez les avis clients, les certifications professionnelles, l’ancienneté de l’agence et de son équipe.
- Les services proposés et le prix du mandat : comparez les services inclus, négociez les honoraires et les frais annexes.
- La qualité de la communication et du relationnel : privilégiez une agence réactive et accessible, avec un interlocuteur unique et des outils de communication efficaces.
