Il n’est pas rare que des conflits se produisent en raison d’un bien détenu en indivision. Contrairement à ce que certains pourraient penser, il est possible, selon le code civil, de sortir d’une indivision. Il existe une procédure qui donne la possibilité à l’indivisaire souhaitant mettre en vente le bien en copropriété d’exercer ce droit. Comment ? C’est ce que nous expliquons dans cet article.
Qu’est-ce qu’une indivision ?
L’indivision se dit d’une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont conjointement et indivisément propriétaires d’un bien. Chaque personne, indivisaire, détient des droits sur le bien indivis, sans avoir le pouvoir exclusif dessus.
Un indivisaire doit contribuer aux charges et à l’entretien du bien en indivision et a le droit de l’utiliser.
L’indivision peut être volontaire, comme l’acquisition d’un bien dans le cadre d’un couple marié, ou involontaire comme dans une situation d’héritage.
Pour plus de détails, voici un article qui explique comment sortir de l’indivision avec Stop-indivision.com.
Comment se gère un bien en indivision ?
Depuis la loi du 23 juin 2006, l’unanimité des coïndivisaires n’est plus nécessaire pour tous les biens en indivision. Il existe désormais trois règles distinctes en fonction des actes en question. Les actes de disposition requièrent l’unanimité des coïndivisaires, les actes d’administration nécessitent une majorité de deux tiers des droits en indivision tandis que les actes conservatoires n’exigent pas le consentement des coïndivisaires.
Comment vendre un bien indivis ?
Selon l’article 815 du Code civil, la vente d’un bien en indivision requiert l’unanimité des coïndivisaires.
Un indivisaire peut sortir de l’indivision à tout moment, par la vente de ses parts à un coïndivisaire ou un tiers, ou en vendant le bien dans son intégralité si une partie des autres indivisaires souhaitent également sortir de l’indivision.
La loi de simplification du droit de 2009 octroie aux indivisaires représentant au moins deux tiers des droits, de vendre le bien même en cas d’opposition de certains membres de l’indivision. Pour cela, le notaire se charge de lancer la procédure de vente tout en informant les autres parties de la volonté commune de vendre le bien.
Ces derniers devront notifier leur acceptation dans un délai de trois mois ou refuser la vente (explicitement ou de manière tacite). Dans le deuxième cas, le notaire fera constat d’un procès-verbal de difficultés et, suite à une médiation sans résultat, il faudra saisir le Tribunal de grande instance pour procéder à une vente aux enchères. Une procédure qui peut s’étaler sur plusieurs années et engendrer des frais importants.
Comment se passer de l’autorisation d’un indivisaire ?
L’article 815 du Code civil permet à un indivisaire ou au ministère public de demander au Tribunal de grande instance d’ordonner toute mesure conservatoire ou toute mesure provisoire pour la sauvegarde de l’intérêt commun ou en cas d’urgence.
Cette solution peut inclure l’interdiction de déplacer les biens indivis ou la nomination d’un séquestre. L’objectif de ces mesures est de protéger les biens indivis ou l’intérêt commun des différents propriétaires, et ce, jusqu’à ce que la situation soit résolue.
